Réglementation pour les Bijoux Gourmands


  • Les bijoux Groseille Acidulée respectent les normes en vigueur tant sur les dimensions que la non présence de nickel et de plomb.

 

  •  A rappeler que les bijoux ne sont pas des jouets, il s'agit de bijoux pour adultes, qui ne doivent pas être à la portée des enfants de moins de 36 mois !


 

I.             Dans la mesure où les bijoux imitent des denrées alimentaires …

Décret no 92-985 du 9 septembre 1992 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage de certains produits imitant des denrées alimentaires

NOR: ECOC9200051D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre de la santé et de l'action humanitaire, du ministre délégué au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
Vu la directive no 87-357 du Conseil des communautés européennes du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs;
Vu le code pénal, et notamment son article R.25;
Vu le code des douanes, et notamment son article 38;
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services modifiée, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour son application;
Vu la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, notamment son article 2;
Vu le décret no 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 6 novembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Les produits qui ne sont pas des denrées alimentaires, mais dont il est raisonnablement prévisible que les consommateurs, en particulier les enfants, pourront les confondre avec des produits alimentaires, compte tenu de leurs caractéristiques, notamment leur forme, leur odeur, leur couleur, leur aspect, leur conditionnement, leur étiquetage, leur volume ou leur taille, ne doivent pas comporter, pour la sécurité ou la santé des personnes, de risques, tels que l'étouffement, l'intoxication, la perforation ou l'obstruction du tube digestif.
Les dispositions du présent décret sont applicables quelles que soient les mises en garde accompagnant le produit.

Art. 2. - Les matériaux constitutifs des produits mentionnés à l'article 1r, à l'exception des parties non accessibles, doivent avoir une biodisponibilité, au sens du décret du 12 septembre 1989 susvisé, due à l'utilisation n'excédant pas, par jour, l'une des limites suivantes:
0,2 microgramme d'antimoine;
0,1 microgramme d'arsenic;
25 microgrammes de baryum;
0,6 microgramme de cadmium;
0,3 microgramme de chrome;
0,7 microgramme de plomb;
0,5 microgramme de mercure;
5 microgrammes de sélénium.

Art. 3. - Les produits mentionnés à l'article 1er et leurs parties détachables doivent être de dimensions suffisantes pour ne pas pouvoir être ingérés par les enfants de moins de trente-six mois.
A cette fin, ils ne doivent pas pouvoir entrer entièrement dans le gabarit décrit dans l'annexe au présent décret.

Art. 4. - Sans préjudice de l'application des mesures administratives prévues par la loi du 21 juillet 1983 susvisée, sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe tout fabricant,
importateur ou distributeur qui procédera à la fabrication, l'importation,
l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit ou détiendra des produits mentionnés à l'article 1er qui ne satisfont pas à l'une ou l'autre des obligations définies respectivement à l'article 2 et à l'article 3.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
Au sens du présent décret, on entend par importation l'entrée sur le territoire douanier de marchandises non communautaires.

Art. 5. - Dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fabricants, importateurs ou distributeurs détenant les produits définis à l'article 4 du présent décret doivent retirer ces produits du marché. A défaut, les sanctions prévues par les dispositions du même article sont applicables.

Art. 6. - Le décret no 86-270 du 18 février 1986 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les gommes à effacer est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 7. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
Le gabarit mentionné à l'article 3 a la forme d'un cylindre tronqué dont les dimensions intérieures, exprimées en millimètres, sont:
h1: 25,4;
h2: 57,1;
d: 31,7.


  • Les bijoux Groseille Acidulée ne sont pas comestibles et sont uniquement destinés aux adultes. Ils doivent être mis hors de portée des enfants de moins de trente six mois (trois ans).

  • Pour résumer le décret dans les grandes lignes,  il faut donc que les bijoux fassent : soit 15mm ou plus de 32mm soit moins de 1/12 de la taille du produit réel ! A cette échelle, un enfant ne risque plus de les confondre avec les vrais aliments (en théorie…) ou de l’avaler et donc de s’étouffer.

     Quoi qu’il en soit, cela reste toujours de la responsabilité des parents de tenir ce genre de bijoux hors de porté des enfants.

  • Les bijoux de Groseille Acidulée respectent les dipositions de ce décret.

 

 

Décret n°89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,Vu la directive C.E.E. n° 88-378 du conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 23 bis et 38 ;Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de service, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour son application ;Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française ;Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, et notamment son article 2 ;Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ;Vu la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 modifiée sur les marques de fabrique, de commerce et de service ;Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 10 mai 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Abrogé par Décret n°2010-166 du 22 février 2010 - art. 19 (VD)

Sont soumis aux dispositions du présent décret les jouets conçus ou manifestement destinés à être utilisés pour leurs jeux par des enfants de moins de quatorze ans.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux produits mentionnés à l'annexe I dont l'utilisation par les enfants requiert des mesures particulières de surveillance.

Article 2

Modifié par Décret n°96-796 du 6 septembre 1996 - art. 1 JORF 13 septembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Abrogé par Décret n°2010-166 du 22 février 2010 - art. 19 (VD)

Ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou distribués à titre gratuit que les jouets :

- qui respectent les exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe II au présent décret ;

- qui sont munis du marquage "C.E." défini à l'article 4 ci-dessous.

Les jouets qui sont revêtus du marquage "CE" sont présumés conformes à l'ensemble des dispositions du présent décret et réputés satisfaire aux procédures d'évaluation de la conformité définies aux articles 3 et 5.

Article 2 bis

Créé par Décret n°96-796 du 6 septembre 1996 - art. 2 JORF 13 septembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Abrogé par Décret n°2010-166 du 22 février 2010 - art. 19 (VD)

Lorsqu'une norme nationale qui transpose une norme européenne harmonisée dont la référence est publiée au Journal officiel des Communautés européennes couvre une ou plusieurs des exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe II, les jouets fabriqués conformément à cette norme sont présumés conformes à cette ou ces exigences essentielles de sécurité correspondantes.

Article 3

Abrogé par Décret n°2010-166 du 22 février 2010 - art. 19 (VD)

Peuvent seuls être munis du marquage "C.E." les jouets qui satisfont à l'une des deux obligations suivantes :

1° Avoir été fabriqués conformément aux normes les concernant dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.

Dans ce cas, le fabricant ou son mandataire, ou, à défaut, toute personne qui met les jouets sur le marché, tient à la disposition des agents chargés du contrôle :

- une description des moyens pour lesquels le fabricant justifie la conformité de la production aux normes susvisées ;

- l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage ;

- des renseignements détaillés concernant la conception et la fabrication de ses jouets ;

2° S'ils ne respectent pas toutes les normes visées au paragraphe 1° ci-dessus, être conformes à un modèle qui bénéficie de l'attestation "C.E. de type" délivrée à la suite d'un examen "C.E. de type" réalisé comme il est dit à l'article 5 ci-dessous par un organisme agréé.

Dans ce cas, le fabricant ou son mandataire, ou, à défaut, toute personne qui met le jouet sur le marché, tient à la disposition des agents chargés du contrôle :

- l'attestation "C.E. de type" du modèle ou une copie conforme de ladite attestation ;

- une description détaillée des méthodes de fabrication ;

- une description des moyens par lesquels le fabricant justifie de la conformité au modèle bénéficiant de l'attestation "C.E. de type" ;

- l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage ;

- les copies des documents que le fabricant ou son mandataire a soumis à l'organisme agréé en vue de l'examen "C.E. de type" du modèle.

Article 4

Modifié par Décret n°2000-520 du 15 juin 2000 - art. 1 JORF 17 juin 2000
Abrogé par Décret n°2010-166 du 22 février 2010 - art. 19 (VD)

Le marquage "CE" dont le graphisme est défini à l'annexe IV ainsi que le nom ou la raison sociale ou la marque et l'adresse du fabricant ou de son mandataire ou de l'importateur, établi dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, sont apposés de façon lisible, visible et indélébile sur le jouet ou sur son emballage par l'un de ces opérateurs.

Pour les jouets de petite taille ainsi que pour les jouets composés d'éléments de petite taille, ces indications peuvent être apposées sur l'emballage ou sur une étiquette ou sur une notice.

Dans le cas où les indications réglementaires susmentionnées ne sont pas apposées sur le jouet, l'attention doit être attirée sur l'utilité de les conserver.

Les mentions, avertissements et indications de précaution d'emploi qui doivent être donnés pour certains types de jouets sont précisés en annexe III au présent décret.

Lorsque les jouets font l'objet de réglementations différentes de celle édictée par le présent décret et prévoyant l'apposition du marquage "CE", celui-ci indique que ces jouets satisfont également aux dispositions de ces autres réglementations. Toutefois, si une ou plusieurs de ces réglementations laissent le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage "CE" indique que ces jouets satisfont aux seules réglementations que le fabricant déclare avoir appliquées. Dans ce cas, les références de ces réglementations, telles que publiées au Journal officiel de la République française, doivent être indiquées sur les documents, notices ou instructions qui sont requis par ces réglementations et qui accompagnent ces jouets.

Article 5

Modifié par Décret n°96-796 du 6 septembre 1996 - art. 4 JORF 13 septembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Abrogé par Décret n°2010-166 du 22 février 2010 - art. 19 (VD)

L'examen "CE" de type est la procédure par laquelle un organisme habilité à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'industrie certifie que le modèle d'un jouet satisfait aux exigences essentielles définies à l'annexe II.

La demande d'examen "CE" de type est introduite par le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen auprès d'un organisme habilité. Cette demande, accompagnée d'un exemplaire du modèle dont la production est envisagée, comporte une description du jouet, mentionne le nom et l'adresse du fabricant ou de son ou ses mandataires ainsi que le lieu de fabrication des jouets et contient des renseignements détaillés sur leur conception et leur fabrication.

Article 5 bis

Créé par Décret n°96-796 du 6 septembre 1996 - art. 5 JORF 13 septembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Abrogé par Décret n°2010-166 du 22 février 2010 - art. 19 (VD)

La décision d'habilitation d'un organisme est prise compte tenu des garanties de compétence et d'indépendance qu'il présente vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications auxquelles il procédera, de son expérience dans le domaine technique où il sera appelé à intervenir et des moyens dont il dispose pour l'exécution de ses missions. L'organisme chargé d'exécuter les opérations de vérification de la conformité et son personnel ne peuvent, notamment, avoir aucun lien avec le fabricant ou son mandataire.

L'octroi de l'habilitation qui peut être de durée limitée est subordonné à la condition que cet organisme ait souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.

Article 6

Abrogé par Décret n°2010-166 du 22 février 2010 - art. 19 (VD)

Il est interdit d'apposer sur les jouets ou sur leur emballage des marques ou inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le marquage "C.E.".

Article 7

Modifié par Décret n°96-796 du 6 septembre 1996 - art. 6 JORF 13 septembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Abrogé par Décret n°2010-166 du 22 février 2010 - art. 19 (VD)

Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de 5e classe :

a) Le fait de mettre sur le marché ou de vendre un jouet qui n'est pas revêtu du marquage "CE" prévu au second tiret de l'article 2 ou qui n'est pas accompagné des mentions, avertissements et indications de précaution d'emploi prévus à l'article 4 ;

b) Le fait d'apposer des marques ou des inscriptions susceptibles d'induire des tiers en erreur quant à la signification et au graphisme du marquage "CE" ;

c) Le fait, pour un fabricant ou son mandataire ou, à défaut, la personne responsable de la mise sur le marché, de n'être pas en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, dans le délai prévu au dernier paragraphe du I de l'article L. 215-18 du code de la consommation susvisé, les documents mentionnés au 1° et au 2° de l'article 3.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de la 5e classe est applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

Article 8

Abrogé par Décret n°2010-166 du 22 février 2010 - art. 19 (VD)

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1990.

Article 9

Abrogé par Décret n°2010-166 du 22 février 2010 - art. 19 (VD)

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

ANNEXES

Liste des produits qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989.

Article Annexe I

Abrogé par Décret n°2010-166 du 22 février 2010 - art. 19 (VD)

1. Ornements de Noël.

2. Modèles réduits, construits à l'échelle en détail pour collectionneurs adultes.

3. Equipements destinés à être utilisés collectivement sur des terrains de jeu.

4. Equipements sportifs.

5. Equipements nautiques destinés à être utilisés en eau profonde.

6. Poupées folkloriques et décoratives et autres articles similaire pour collectionneurs adultes.

7. Jouets "professionnels" installés dans des endroits publics (grandes surfaces, gares, etc.).

8. Puzzles de plus de 500 pièces ou sans modèle destinés aux spécialistes.

9. Armes à air comprimé.

10. Feux d'artifice, y compris amorces à percussion, à l'exception de celles conçues spécialement pour des jouets.

11. Frondes et lance-pierres.

12. Jeux de fléchettes à pointe métallique.

13. Fours électriques, fers à repasser ou autres produits fonctionnels alimentés par une tension nominale supérieure à 24 volts.

14. Produits comprenant des éléments chauffants destinés à être utilisés sous surveillance d'un adulte dans un cadre pédagogique.

15. Véhicules à moteur à combustion.

16. Jouets machine à vapeur.

17. Bicyclettes conçues à des fins de sport ou à des déplacements sur la voie publique.

18. Jouets vidéo connectables au poste d'un moniteur vidéo, alimenté par une tension nominale supérieure à 24 volts.

19. Sucettes de puériculture.

20. Imitations fidèles d'armes à feu réelles.

21. Bijoux de fantaisie destinés à être portés par l'enfant.

 

  • Les bijoux de Groseille Acidulée respectent les dispositions de ce décret.

 
 

Avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 12 mai 2005 relatif aux risques de suffocation ou d’asphyxie par inhalation ou ingestion accidentelle de petits objets par des enfants

Les objets ou produits qui entrent dans l’environnement de l’enfant mais qui ne lui sont pas spécifiquement destinés de part leur nature (objet ou produit) ou en tant qu’éléments de son environnement.

Dans le domaine non alimentaire (Non A) la liste des produits, mise à jour par l’enquête EPAC, est longue et variée : « argent et pièces de monnaie, bijoux, clous, punaises, rocailles, épingles à cheveux, particules, bouton, crayon, produit d’emballage, plastique, papier. »

Les produits de catégorie « Non A » relèvent d’un usage normal ou raisonnablement prévisible d’un enfant sans qu’une médiation parentale soit forcément nécessaire.

Les produits de catégories « Non A » posent immanquablement la question des limites d’une politique possible de prévention des risques. Certes, une pièce de monnaie, une épingle à cheveux, ingérées inopinément par un enfant, peuvent entraîner une « fausse route », mais on peut se demander si leur remplacement éventuel par un autre objet aurait modifié de manière appréciable la nature de l’accident.

Il n’y a pas, en l’espèce, de lien de causalité entre la nature du produit et l’accident, mais plutôt un lien de concomitance. C’est la proximité du produit avec l’enfant et non ses caractéristiques intrinsèques qui constitue un facteur de dangerosité.

Des modifications de conception de ces produits sont, pour l’essentiel, écartées. Serait-il concevable de faire des trous dans des pièces de monnaie ou des bijoux au motif que certains enfants les confondent avec des produits alimentaires? Tout au plus peut-on intensifier la prise de conscience des adultes en limitant l’exposition des jeunes enfants à ces divers produits, mais il est indéniable que cette approche ne pourra être entièrement efficace tant les risques se situent hors du cadre des conditions prévisibles d’emploi du produit.

 

II.          En ce qui concerne la sécurité des bijoux :  la teneur en nickel et en plomb

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006,concernantl'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicablesà ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques

Le point 27 de l’annexe XVII du règlement REACH prévoit notamment que le nickel (n° CAS 7440-02-2 et n° CE 231-11-4) et ses composés ne peuvent être utilisés

« a) dans tous les assemblages de tiges qui sont introduites dans les oreilles percées et dans les autres parties percées du corps humain [communément appelées parures de piercing], à moins que le taux de libération du nickel de ces assemblages ne soit inférieur à 0,2 μg par centimètre carré et par semaine(limite de migration) ;

b) dans les articles destinés à entrer en contact direct et prolongé avec la peau tels que :

- boucles d’oreille ;

- colliers, bracelets et chaînes, bracelets de cheville et bagues ;

- boîtiers, bracelets et fermoirs de montre ; […]

si le taux de libération du nickel qui se dégage des parties de ces articles entrant en contact direct et prolongé avec la peau est supérieur à 0,5 μg par centimètre carré et par semaine.

c) dans les articles énumérés au point b) lorsqu’ils sont recouverts d’une matière autre que le nickel, à moins que ce revêtement ne soit suffisant pour assurer que le taux de libération du nickel qui se dégage des parties des articles entrant en contact direct et prolongé avec la peau ne dépasse pas 0,5 μg par centimètre carré et par semaine pendant une période d’utilisation normale de l’article de deux ans au minimum. »

 

  •  Les bijoux de Groseille Acidulée respectent les dispositions de ce règlement.

 

Arrêté du 1 février 1993 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ou vénéneuses

 NOR: SANP9300409A
Version consolidée au 07 novembre 1998

 Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu la directive (C.E.E.) n° 89-677 du 21 décembre 1989 portant huitième modification de la directive (C.E.E.) n° 76-769 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ;

Vu le code des douanes ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 626, R. 5154 et R. 5161 ; Vu le décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses, notamment ses articles 3 et 7 ; Vu l'arrêté du 21 juin 1986 relatif à la teneur en benzène des essences ; Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances et préparations dangereuses ou vénéneuses ; Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant les conditions de classement, d'étiquetage et d'emballage des préparations pesticides ; Vu l'arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classement et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses ; Vu l'arrêté du 2 septembre 1990 complétant les dispositions de l'arrêté du 28 mars 1989 relatives aux conditions d'étiquetage des substances et préparations dangereuses ou vénéneuses ; Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,

 Article 1

Modifié par Arrêté du 13 octobre 1998 - art. 2

Sont interdites la mise sur le marché des marchandises suivantes, quelle qu'en soit l'origine, ainsi que l'importation sous tous régimes douaniers, à l'exception du transit, des marchandises non communautaires suivantes :

- des objets décoratifs destinés à produire des effets de lumière ou de couleur obtenus par des phases différentes, lorsqu'ils contiennent l'une au moins des substances ou préparations liquides classées dangereuses au sens de l'article R. 5152 du code de la santé publique ou au sens de l'article 1er du décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 susvisé ;

- des farces et attrapes lorsqu'elles contiennent l'une au moins des substances ou préparations liquides classées dangereuses au sens de l'article R. 5152 du code de la santé publique ou au sens de l'article 1er du décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 susvisé ;

- des jeux destinés à un ou plusieurs participants ou tous les objets destinés à être utilisés comme tels, même sous des aspects décoratifs, lorsqu'ils contiennent l'une au moins des substances ou préparations liquides classées dangereuses au sens de l'article R. 5152 du code de la santé publique ou au sens de l'article 1er du décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 susvisé ;

- des substances ou préparations contenant 0,1 p. 100 (en masse) ou plus de benzène (C.A.S. n° 1 076-43-3) à l'exception des carburants, c'est-à-dire toute huile minérale volatile destinée au fonctionnement des moteurs à combustion interne et à allumage commandé, utilisés pour la propulsion des véhicules, qui sont soumis à l'arrêté du 21 juin 1986 susvisé ;

- des substances et préparations contenant 0,1 p. 100 (en masse) ou plus de 2-naphtylamine (C.A.S. n° 91-59-8) ou ses sels ;

- des substances et préparations contenant 0,1 p. 100 (en masse) ou plus de benzidine (C.A.S. n° 92-87-5) ou ses sels ;

- des substances et préparations contenant 0,1 p. 100 (en masse) ou plus de 4-nitrodiphényle (C.A.S. n° 92-93-3) :

- des substances et préparations contenant 0,1 p. 100 (en masse) ou plus de 4-aminodiphényle (C.A.S. n° 92-67-1) ou ses sels ;

- des peintures contenant du carbonate anhydre neutre PbCO3 (C.A.S. n° 598-63-0), ou de l'hydrocarbonate de plomb 2PbCO3 Pb (OH)2 (C.A.S. n° 1 319-46-6), ou des sulfates de plomb PbSO4 (1 : 1) (C.A.S. n° 7 446-14-2) et Pbx SO4 (C.A.S. n° 15 739-80-7) ;

- des perles d'imitation comportant un revêtement fabriqué à l'aide des sels de plomb cités à l'alinéa précédent lorsque ces perles sont en vrac ou montées sur des articles de bijouterie, de bijouterie de fantaisie ou de joaillerie ;

Sans préjudice de ce qui précède, les substances et préparations qui :

- présentent un danger en cas d'ingestion et sont étiquetées R. 65 (Nocif, peut provoquer une atteinte des poumons en cas d'ingestion) ;

- peuvent être utilisées comme combustible dans les lampes décoratives et

- sont mises sur le marché dans des conditionnements dont la capacité est inférieure ou égale à 15 litres,

ne doivent pas contenir de colorant, sauf si ce colorant est imposé pour des raisons fiscales, ni de parfum.

Sans préjudice de l'application des autres dispositions concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, l'emballage de ces substances et préparations doit porter, lorsqu'elles sont destinées à des lampes, la mention lisible et indélébile : "Tenir ce liquide et les lampes qui en contiennent hors de portée des enfants".

Article 2

L'arrêté du 28 juin 1982 est abrogé six mois après la publication du présent arrêté.

Article 3

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur six mois après sa publication.

 

  • Les bijoux de Groseille Acidulée respectent les dispositions de cet arrêté.

 


***

 

  • Les bijoux Groseille Acidulée respectent les normes en vigueur tant sur les dimensions que la non présence de nickel et de plomb.

 

  •  A rappeler que les bijoux ne sont pas des jouets, il s'agit de bijoux pour adultes, qui ne doivent pas être à la portée des enfants de moins de 36 mois !

 

 



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